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Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux.

Le saviez-vous? Le 1er janvier 2018 a vu l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Point de la situation.

 

De quoi s’agit-il?

La loi fédérale du 20 mars 2015 sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux découle de la motion 09.3343 Droit des associations. Exonération fiscale, déposée par le conseiller aux États Alex Kuprecht. Cette modification législative concerne l’imposition sur le bénéfice de toutes les personnes morales poursuivant des buts idéaux.

Quelles implications?

À partir du 1er janvier 2018, cette catégorie de personnes morales sera exonérée de l’impôt sur le bénéfice pour autant qu'il soit inférieur à la franchise fixée par la loi. Le but de cette modification législative est de maintenir aussi bas que possible la charge administrative des cantons puisque qu’ils ne devront vérifier si une personne morale poursuit des buts idéaux que lorsque le bénéfice de cette dernière est inférieur à la franchise.

Quel est le montant de la franchise?

Au niveau fédéral, la franchise est fixée à CHF 20'000 selon le nouvel article 66a de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) qui entrera en vigueur début 2018. Au niveau cantonal, l’article 72t de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) a accordé un délai de deux ans aux cantons, soit jusqu’à début 2018, pour qu’ils adaptent leur législation (art. 26a LHID). Si à l’expiration de ce délai, ils n’ont pas déterminé leur propre franchise, c’est celle fixée à l’article 66a LIFD qui s’appliquera d’office au niveau cantonal.

Qui est concerné?

Toutes les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, poursuivant des buts idéaux. Bien que la plupart de ces personnes morales soient des associations, la nouvelle réglementation ne peut se limiter, pour des questions d’égalité de traitement juridique, uniquement à cette catégorie. Par exemple, certaines sociétés de capitaux poursuivent également des buts idéaux.

Comment déterminer des buts idéaux?

Concernant la notion de « buts idéaux », l’article 60 alinéa 1 du Code civil suisse (CC) donne quelques pistes de réflexion pour déterminer ce concept. Sont donc considérés comme des buts idéaux les tâches remplies par des associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique. Il est toutefois complexe de définir précisément cette notion et les autorités ont renoncé à introduire une définition précise dans la législation.

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