Chargement

MenuFermer menu

«Un testament prend vie avec la mort, si j’ose m'exprimer ainsi.»

Si vous perdiez votre capacité de discernement, qui s’occuperait de vos affaires? Rencontre avec Philippe Munari, notaire à St-Imier.

À quoi sert un mandat pour cause d’inaptitude? Quelle est sa spécificité?  

C’est tout simplement un acte de prévoyance. En cas d’accident, de maladie ou l'âge venant, il est possible de perdre sa capacité de discernement, c’est-à-dire la faculté de gérer soi-même ses affaires. Si cela se produit, l’Autorité de protection de l’adulte nomme une personne qu’on ne choisit pas. Une assistante sociale, par exemple. Le mandat pour cause d’inaptitude permet de nommer à l’avance une personne de confiance pour remplir ce rôle délicat et personnel. Pour répondre à votre deuxième question, la particularité de ce document est qu’il est «conditionnel», c'est-à-dire qu'il ne prend effet que lorsqu’un médecin atteste l’incapacité.  

Tous les citoyens sont concernés ou uniquement ceux qui possèdent des biens?

Nous sommes tous concernés car le mandat prévoit aussi une assistance personnelle. Il m’arrive de rencontrer des gens qui ont une grande fortune mais peu de personnes proches ou une famille lointaine. Le mandat permet de nommer officiellement une personne qui pourra s’occuper de vous au quotidien, et même d’être le référant en cas de décision médicale.  

Vous conseillez ce mandat à qui spécifiquement?

D'expérience, le mandat pour cause d’inaptitude est utile à toute personne, quel que soit son âge ou sa fortune. C’est finalement un acte de sécurité générale qui offre un meilleur contrôle en cas d’imprévu. Évidemment, il est plus utile à un père de famille propriétaire immobilier qu’à un étudiant en colocation.  

Si une personne exprime clairement ses souhaits oralement, est-ce suffisant?

Non, la loi impose que le mandat soit fait par écrit. Cela démontre l’importance de la décision et permet de s’assurer de la volonté de la personne concernée. En droit, et surtout en gestion de patrimoine et d’assistance personnelle, nous devons nous baser exclusivement sur des certitudes.  

Faut-il nécessairement le faire valider auprès d'un notaire?

Le mandat pour cause d’inaptitude revêt la même forme qu’un testament: il peut être passé devant notaire ou écrit entièrement à la main. Il est généralement plus complexe à écrire qu’un testament. Outre cet aspect, il est recommandé de s’adresser à un notaire car nous pouvons donner des conseils personnalisés et rédiger le document avec les termes juridiques adéquats. Autre avantage, en forme notariée il devient incontestable. Et c’est précisément le but recherché: garantir que le patrimoine sera géré par la personne choisie, et non par le cousin jaloux nommé par l’autorité tutélaire.  

Quelle est la principale différence avec un testament? Un testament peut-il faire office de mandat pour cause d’inaptitude?

Un testament prend vie avec la mort, si j’ose m'exprimer ainsi. Tandis que le mandat pour cause d’inaptitude prend vie lorsqu’on devient incapable de discernement. Le mandat gère donc une période intermédiaire qui peut, selon les cas, être longue, alors que nos biens et notre situation personnelle nécessitent d’être gérés.  

En avez-vous fait un personnellement?

Oui, comme j’ai fait un testament. Cela permet d’assurer une continuité sereine pour les proches.  

Philippe Munari